Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE III — DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION › Section IV — Fonctionnement et contrôle du fonds spécial d'indemnisation
Article 33
Le fonds spécial d'indemnisation est placé sous la tutelle du ministre des finances.
Il est géré par les services chargés des assurances au ministère des finances.
