Article 32

Les opérations financières du fonds sont retracées dans les écritures du compte spécial n° 302.029, ouvert dans les écritures du trésor; elles comprennent :

1. En recettes :

1) les contributions des responsables non assurés d'accidents:

b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités:

c) les produits des placements du fonds et les intérêts servis ur les fonds en compte courant du trésor :

d) les majorations d'amendes dans le cadre des sanctions en matière d'obligation d'assurance automobile;

e) la contribution des assurés fixée à 2% du montant des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris. leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire ;

f) le concours des entreprises d'assurance, au prorata de leurs encaissements dans la branche automobile » qu'ils exploitent à dut concurrence des dépenses restant à la charge du fonds spécial d'indernnisation;

g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds spécial d'indemnisation.

Les contributions prévues aux alinéas a, det e ci-dessus, feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. 2° En dépenses :

a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds spécial d'indemnisation et les indemnités pouvant être allouées aux entreprises d'assurances au titre des dossiers qu' leurs seraient éventuellement confiés en gestion par ses soins;

b) les frais de fonctionnement et d'administration du fonds spécial d'indemnisation;

c) les frais engagés au titre des reccurs.