Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE III — DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION › Section I — Dispositions générales
Article 25
Les articles 71, 72 et 73 sont abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la création du compte spécial n° 302.029 ouvert dans les écritures du trésor.