Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE II — DE L'INDEMNISATION › Section I — Indemnisation des dommages corporels
Article 16
Les indemnisations dues au titre de la réparation des dommages corporels, sont effectuées en capital ou sous forme de rente, dans les conditions prévues à l'annexe de la présente ordonnance et doivent être fixées conformément au barème établi ċans cette annexe.
أُلغي بموجب Loi n° 85-09 (ج.ر عدد 56 لسنة 1985)
