Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE II — DE L'INDEMNISATION › Section I — Indemnisation des dommages corporels
Article 11
En cas de confusion ou de concomitance ou de muitiplicité d'accidents ayant aéterminé des dommages corporels, l'indemnisation de ou des victimes sera prise en charge par le fonds spécial d'indemnisation, qui sera subrogé dans les dros des victimes, vis-à-vis de l'auteur de l'accident ou de la personne civilement responsable.
