Article 7

Dans le cadre des principes posés par l'article 5 ci -dessus , l'importation de marchandises placées sous le monopole d'une entreprise publique, est réalisée par l'organisme public pour les produits pour lesquels il est effectivement opérationnel ou par les entreprises bénéficiaires d'autorisations globales du respect des formalite, sous réserve obligations particulières techniques et sanitaires applicables à certains produits.