Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 18
Les comptes spéciaux du trésor n 303.502, 303.505, 304.001, 304.003, 304.004, 304.006 sont clôturés à la date du 31 décembre 1974 et leurs soldes débiteurs transférés au compte spécial nº 304.008 intitulé « prêts anciens à l'habitat».
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 18. Les comptes spéciaux du Trésor n°s 303-502, 303-505, 304-001, 304-003, 304-004 et 304-006 sont clôturés à la date du 31 décembre 1974 et leurs soldes débiteurs et créditeurs transférés au compte de résultats du Trésor".
