CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 17
Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor, le compte spécial nº 304.008 intitulé « prêts anciens à l'habitat».
Ce compte est destiné à retracer les opérations de recettes et de dépenses en apurement des anciens prêts et avancés accordés pour le financement de l'habitat.
Les modalités de fonctionnement de ce compte feront l'objet d'une instruction du ministre des finances.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
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"Art. 17. Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du Trésor, le compte spécial n°304-008, intitulé "Prêts anciens à l'habitat".
Ce compte est destiné à retracer les prêts consentis directement par le Trésor pour le financement de l'habitat, sur la base des montants conventionnels arrêtés avec les organismes bénéficiaires".
