Ordonnance n° 74-114 du 28 décembre 1974 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement fédéral d'Autricne, signé à Alger le 2 juillet 1974

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.

ACCORD commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement fédéral d'Autriche Le Gouvernement de la République algérienne démocratique e populaire et le Gouvernement fédéral d'Autriche, animés du désir de consolider les relations amicales qui existent entre les deux pays et de développer les échanges commerciaux sur une kase d'égalité et d'avantages réciproques, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 17 Les deux parties contractantes, dans le désir de favoriser et de faciliter au maximum le développement des échanges commerciaux, s'accorderont réciproquement le traitement le plus favorable possible en toute matière concernant le commerce entre les territoires des deux pays.

Article 2 Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la République d'Autriche seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois et réglements régissant l'importation et l'exportation en vigueur sur le territoire de chacune des deux parties contractantes.

Article 3 Le trafic des marchandises de la République algérienne démocratique et populaire vers la République d'Autriche et de la République d'Autriche vers la République algérienne démocratique et populaire se réalisera conformément aux liste « Α » et «B», listes à caractère indicatif et non limitatif, annexées au présent accord et qui en font partie intégrante.

Sur la liste <<A>> figureront les produits à exporter de la République algérienne démocratique et populaire vers la République d'Autriche.

Sur la liste <B>> figureront les produits à exporter de la République d'Autriche vers la République algérienne démocratique et populaire.

Article 4 Chaque partie contractante accordera toutes les facilités possibles et délivrera le plus tôt possible les licences d'importation et d'exportation conformément aux lois et réglements qui sont ou seront en vigueur sur le territoire de chacun des deux pays.

Article 5 Les deux parties contractantes sont convenues que des produits exportés de l'un des deux pays dans l'autre ne peuvent être réexportés dans un pays tiers sans consentement préalable du pays d'origine des produits sous réserve des dispositions légales en vigueur dans les deux pays.

Article 6 Les deux parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation en franchise de drois de douane dans le cadre des lois et réglements respectifs d'importation et d'exportation en vigueur sur le territoire de chacun des deux pays:

a) aux échantillons de marchandises et de matériel publicitaire destinés à la réalisation des commandes et à la réclame.

b) aux produits et marchandises dans la mesure où ils ne sont destinés qu'à être présentés aux foires et expositions internationales qui auront lieu sur le territoire de l'une ou l'autre des deux parties contractantes.

c) aux produits ou marchandises importés à titre d'admission temporaire.

Article 7 L'importation et l'exportation des marchandises du territoire de l'un des deux parties contractantes vers l'autre, s'effectueront en conformité avec les contrats conclus entre les personnes algériennes physiques et morales dûment habilitées à s'occuper du commerce extérieur de la République algérienne démocratique et populaire et les personnes autrichiennes physiques et morales dûment habilitées à s'occuper du commerce extérieur de la République d'Autriche.

Article 8 Les règlements afférents aux échanges commerciaux faisant l'objet du présent accord seront effectués en devises librement convertibles.

Article 9 En vue d'encourager le développement du commerce entre les deux pays, les deux parties contractantes s'accorderont réciproquement, dans la mesure du possible, les facilités nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales conformément aux lois et règlements respectifs.

Article 10 Les deux parties contractantes se communiqueront mutuellement à travers les services commerciaux de leurs ambassades, tous les renseignements utiles concernant la réalisation des échanges commerciaux ainsi que les statistiques d'importation et d'exportation.

Article 11 Une commission mixte se réunira à la demande de l'une des deux parties contractantes afin de veiller à l'élargissement et à l'amélioration du commerce entre les deux pays et à l'exécution des dispositions du présent accord dans des bonnes conditions.

Article 12 Le présent accord sera roumis aux procédures constitutionnelles requises par chaque pays.

Il entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié par voie diplomatique, l'aboutissement des procédures mentionnées. 31 janvier 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le présent accord sera valable un an et renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf si l'une des deux parties contractantes notifie par écrit à l'autre son intention de mettre fin à cet accord avec ul. préavis de 20 jours avant l'expiration de la période annuelle de reconduction.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 2 juillet 1974 en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne fédéral d'Autriche, démocratique et populaire, Layachi YAKER Josef STARIBACHER ministre du commerce. ministre du commerce et de l'industrie.

LISTE «А»

1. Agrumes

2. Fruits

3. Légumes

4. Eaux minérales

5. Jus de fruits

6. Conserves de fruits et légumes

7. Conserves de poissons

8. Confiture

9. Huile d'olives

10. Articles en cuir

11. Chaussures

12. Textiles

13. Articles de bonneterie et de confection

14. Couvertures de laine

15. Insecticides, pesticides ct fongicides

16. Peinture, vernis, mastic

17. Ouvrages en matière plastique

18. Articles de droguerie

19. Articles de ménage

20. Produits cosmétiques

21. Tubes et tuyaux

22. Pomes et moto-pompes

23. Fils et câbles électriques

24. Produits radio-électriques

25. Matériaux de constructions

26. Constructions métalliques

27. Produits miniers

28. Produits pétroliers

29. Tapis

30. Produits de l'artisanat

31. Divers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 LISTE « В »

1. Jus de fruits

2. Bière

3. Conserves de fruits et légumes

3. Bétail

5. Sperme

6. Produits laitiers

7. Bois et plaques en bois

8. Produits chimiques et produits pharmaceutiques

9. Matière plastique

10. Abrasifs

11. Pneus et autres articles en caoutchouc

12. Papier en carton

13. Articles en papier et en carton

14. Briques réfractaires

15. Articles en verre et en porcelaine

16. Allume-gaz et pierres.. briquets

17. Ski en bois en matière plastique et en métal

13. Cylindres en acier

19. Câbles électriques et d'acier, fils en cuivre émailllé

20. Articles ménagers et appareils d'horticulture

21. Outils et machines-outils

22. Articles de robinetterie

23. Articles divers en fer et en métal

24. Aciers spéciaux d'exécution diverses

25. Instaliations industrielles

26. Machines pour le traitement des métaux et du bois, machines pour l'agriculture et pour les industries de pierre et de mine et pour les industries spécialisées.

27. Equipement de soudage et accessoires

28. Matériel d'incendie

29. Moteur diesel

30. Turbines et pompes

31. Equipement et installations ainsi qu'apparells pour la radio et la télécommunication,

32. Bateaux et grues flottantes

33. Grues (installations)

34. Appareils électriques ménagers inclus

35. Compresseurs et accessoires

36. Machines textiles pour le traitement de fibres

37. Appareils électriques, interrupteurs, relais, appareils équipement de contrôle, e.c

33. Chaudières et installations de chauffage

39. Appareils médicaux

40. Paliers à glissement et paliers à roulements

41. Moniteurs

42. Articles dentaires

43. Montures de lunettes, lu ettes de soleil

44. Cordes de musiques et accessoires

45. Fusils de sport et de chasse

46. Chaussures

47. Articles techniques en cuir

48. Produits textiles

49. Articles divers. 132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR