TITRE I — PROCEDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Article 289
Le montant de l'anende forfaitaire est fixé comme suit : 1° 10 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 30 DA; 2º 20 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum supérieur à 30 DA n'excède pas 50 DA; 3 30 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum supérieur à 50 DA n'excède pas 70 DA; 4° 80 DA rour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum supérieur à 70 DA n'excède pas 400 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 289. - Le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit : 1°) 20 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximal n'excède pas 30 DA; 2°) 30 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximal supérieur & 30 DA n'excède pas 50 DA; 3°) 40 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximal süpérieur à 50 De n'excède pas 70 DA 4°) 100 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximal supérieur à 70 DI n'excède pas 400 DA ».
