Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
TITRE I — PROCEDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Article 288
Sous réserve des dispositions de l'article 281, alinea 4, la procedure de l'amende forfaitaire est applicable aux contravertions punies d'une amende d'un montant maximum de 400 DA et prévues par le présent code.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
« Art. 288. - Sous réserve des dispositions de l'article 281, alinéa 4 la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions puntes d'une amende d'un montant maximal de 500 DA et prévues par le présent code >.
