TITRE VII — ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 286
Les infractions aux dispositions législatives en vigueur concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sont puntes d'une amende de 500 A 5.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 DA à 10.000 DA.
La privation du droit d'enseignement, à titre temporaire ou définitif et la confiscation du matériel ayant servi à ta pratique illégale de l'enseignement, pourront, en outre, étre prononcées.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 286. Les infractions aux dispositions législatives en vigueur concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sont puntes d'une amende de 750 DA à 5.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 DA à 10.000 DA ». ...... (Le reste sans changement)
