TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 275
Sera punie d'une amende de 2.000 DA à 60.000 DA et d'un emprisonnement d'un mois à 18 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou équipement non homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 275. - Sera punte d'une amende de 2.500 DA à 60.000 DA et d'un emprisonnement d'un (1) mois à dix-huit (18) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou équipement non homologué ». .......... (Le reste sans changement) ..........
