TITRE IV — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES ET LEURS CONDUCTEURS
Article 260
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du présent code concernant la justification de la possession des autorisations et pièces administratives régulièrement obtenues, sera punie d'une amende de 15 à 30 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
<Art. 260. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du présent code concernant la justification de ia possession des autorisations et pièces administratives régulièrement obtenues, sera punie d'une amende de 20 DA à 40 DA».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1984
