TITRE IV — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES ET LEURS CONDUCTEURS
Article 258
Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 DA à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. toute personne qui aura sciemment mis ou maintenu, en circulation, un véhicule à moteur ou remorqué, sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule;
2. toute personne qui aura fait usage d'autorisations et de pieces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule à moteur ou remorqué, qu'elle savait périmées ou annulées.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 258. Sera punte d'un emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d'une amende de 300 DA à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement >.
(Le reste sans changement) ........... ..........
