TITRE II — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
Article 247
Ceux qui ont organisé des courses de véhicules à moteur mécanique, sans autorisation de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an au plus et d'une amende de 2.000 DA à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 247. - Ceux qui ont organisé des courses de véhicules à moteur mécanique, sans autorisation de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an au plus et d'une amende de 2.500 DA à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement ».
