TITRE I — INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX
Article 246
Sera punie d'une amende de 100 à 400 DA, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 48 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.
Sera punie d'une amende de 30 à 50 DA, toute personne qui aura contrevenu : 1º aux dispositions de l'article 46 concernant le stationnement abusif; 2°. aux dispositions de l'article 47 concernant l'arrêt et le stationnement gênant.
Sera punie d'une amende de 15 à 30 DA, toute personne qui aura cor-trevenu à toute disposition legislative en vigueur autre que celles qui sont visées aux 1º et 2° du présent article, fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit ou payant.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 246. - Sera punté d'une amende de 150 DA à 500 DA, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 48 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.
Sera punte d'une amende de 40 DA à 60 DA, toute personne qui aura contrevenu : 1º aux dispositions de l'article 46 concernant le stationnement abusif; 2º aux dispositions de l'article 47 concernant l'arrêt et le stationnement génant.
Sera punie d'une amende de 20 DA à 40 DA, toute personne qui aura contrevenu à toute disposition législative en vigueur autre que celles qui sont visées aux 1 et 2º du présent article, fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit ou payant >.
