Ordonnance n° 74-106
· ج.ر عدد 100 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-106 du 26 novembre 1974 portant exemption des agriculteurs et éleveurs de la contribution forfaitaire agricole
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 26 novembre 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
