Ordonnance n° 74-105
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-105 du 6 décembre 1974 relative à la ratification de la convention portant création de la compagnie maritime algéro-libyenne entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe de Libye, signée à Alger le 10 octobre 1973
Article 3
L'article 48 de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée, est complété ainsi qu'il suit: < Art. 48. Dans les conditions fixées par la législation en vigueur, limam ou l'agent du culte, âgé de 65 ans, peut être admis, sur sa demande, à la retraite. Il y est admis d'office à l'âge de 70 ans ».
