Ordonnance n° 74-104
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit a une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalites de fixation et de réglement seront fixées en tant que de besoin, par décret.
