Ordonnance n° 74-104
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés
Article 2
Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriput et estimatif des biens, parts, acuons, droits et interêts nationalisés, en tant que de besoin, par decret.
