Ordonnance n° 74-101
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
Ordonnance n 74-101 du 1 novembre 1974 portant modification de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par les ordonnances n° 71-24 du 12 avril 1971 et 74-82 du 26 août 1974
Article 2
L'article 65 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971, est modifié comme suit: < Art. 65. Le montant du bénéfice imposable défini à l'article 6º de la présente ordonnance et se rapportant aux activités visées à l'article 62 ci-dessus, est passible d'un impôt direct calculé au taux de cinquante-six virgule quarante pour cent (56,40%) ».
