Ordonnance n° 74-1
· ج.ر عدد 10 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-1 du 16 janvier 1974 modifiant l'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE)
Article 2
Les tarifs de vente de l'eau potable et industrielle par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle, aux collectivités locales, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de l'hydraulique.
