Article 44
Il est institué une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix assise et recouvrée comme en matière d'impôts indirects.
Le produit de cette taxe est affecté au compte spécial 302.028 <<< Fonds de soutien des prix » ouvert dans les écritures du trésor.
La liste des produits imposables ainsi que les tarifs applicables, seront fixés par décret.
ENREGISTREMENT Mutations par décès Exonérations
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 74-116 (ج.ر عدد 105 لسنة 1974)
عُدِّل بموجب Loi n° 77-02 (ج.ر عدد 83 لسنة 1977)
آخر صيغة معروفة
L'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 est modifié ainsi qu'il suit
