Ordonnance n° 73-63
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-63 du 21 novembre 1973 portant création du conseil national du commerce extérieur (rectificatif). - J.O. Nº 95 du 27 novembre 1973 Page 1090, ajouter à l'article 5: un représentant du secrétaire d'Etat au plan. (Le reste sans changement)
Chapitre IV — Organisation et fonctionnement
Article 8
Le conseil peut constituer des sections pour l'étude des différents problèmes soumis à son examen.
Chaque section peut compter une ou plusieurs commissions chargées, chacune, de l'étude d'un problème particulier.
Les modalités de désignation des présidents et rapporteurs des commissions et la détermination des règles présidant à leur organisation et à leur fonctionnement, seront fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 12 ci-dessous.
