Ordonnance n° 73-63
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-63 du 21 novembre 1973 portant création du conseil national du commerce extérieur (rectificatif). - J.O. Nº 95 du 27 novembre 1973 Page 1090, ajouter à l'article 5: un représentant du secrétaire d'Etat au plan. (Le reste sans changement)
Chapitre IV — Organisation et fonctionnement
Article 11
Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre du commerce. Il est mis fin à ses fonctions dans les mémes formes.
Il est membre de droit du conseil.
