Article 8

En matière de propriété industrielle, "institut algérien de normalisation et de propriété industrielle a, notamment, pour attributions :

a) la réception et l'examen des demandes de certificats d'inventeurs et de brevets d'invention, leur enregistrement, la délivrance des certificats et brevets ainsi que leur publication.

b) la réception et l'examen des demandes de dépôt de marques de fabrique et de commerce, leur enregistrement et leur publication.

c) la réception et l'examen des demandes de dépôt de dessins et modèles, leur enregistrement et leur publication.

d) la réception et l'enregistrement de tous les actes affectant la propriété des droits de propriété industrielle, les contrats de licences et de cessions sur ces droits.

e) l'application des dispositions relatives à la propriété industrielle, à sa protection, aux récompenses industrielles, aux appellations d'origine et aux indications de provenance.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des procédures particulières prévues par la loi.