Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section I — Dispositions générales
Article 7
L'I.N.A.P.I. est chargé de la constitution, de la conservation et de la mise à la disposition des services publics et des particuliers, de tout documentation intéressant la normalisation et la propriété industrielle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087
