Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 4
L'I.Ν.Α.Ρ.Ι. a compétence en matière de normalisation et de propriété industrielle conformément à la législation en vigueur et dans le cadre de la politique gouvernementale.
