Article 4

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'office national de la propriété industrielle autres que ceux concernant le registre central du commerce, est transféré à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle.

Les personnels de l'O.N.P.I. autres que ceux affectés aux services du registre central du commerce, sont rattachés à Ι'Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.