Article 3

Les attributions de l'O.N.P.I. en matière de propriété industrielle telles que définies par l'article 2, a), b), c), d), e), f), g), k), du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé, sont exercées par l'I.N.A.P.I. conformément aux dispositions d la présente ordonnance et des statuts y annexés.