Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE
Article 34
Le ministre de l'industrie et de l'énergie approuve :
a) l'organigramme de l'I.Ν.Α.Ρ.Ι.;
b) le réglement intérieur;
c) le statut du personnel et la grille des salaires;
d) les bilans des comptes d'exploitation et les comptes de pertes et profits;
e) les programmes de formation du personnel spécialisé