Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE
Article 33
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, en qualité d'autorité de tutelle, dispose à l'égard de l'I.N.A.P.Ι., de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.
Il reçoit tous rapports, états et procès-verbaux de l'établissement.
