Article 31

La comptabilité de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle, est tenue conformément à la législation en vigueur. 1 Un agent comptable, nommé par le ministre des finances, tient la comptabilité générale de l'établissement. Il exerce ses fonctions conformément aux lois et réglements en vigueur. Il est placé sous l'autorité du directeur général.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089