Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE SIEGE
Article 2
L'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie e. de l'énergie.
