Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Un compte prévisionnel des recettes et dépenses est établi pour chaque année civile.
L'année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. /
