Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE III — GESTION ET ADMINISTRATION › Section II — Le directeur général
Article 27
Le directeur général, dans l'intérêt de l'établissement, peut déléguer sa signature aux directeurs de l'I.N.A.P.Ι.
Cette délégation devra être approuvée par le ministre de l'industrie et de l'énergie.
