Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE III — GESTION ET ADMINISTRATION › Section II — Le directeur général
Article 24
Le directeur général de l'I.N.A.P.I. est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes normes.
