Article 22

Le conseil d'administration est tenu informé de la marche de l'I.N.A.P.I. Il émet un avis sur les matières suivantes :

a) les programmes généraux d'activité;

b) les bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits;

3) le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé;

d) le projet d'organigramme;

e) les règlements des litiges;

f) les programmes de formation du personnel spécialisé ;

g) toute question qui sera soumise à son examen par le directeur général de l'I.Ν.Α.Ρ.Ι.