Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE III — GESTION ET ADMINISTRATION
Article 20
La gestion et le fonctionnement de l'I N.A.P.I. sont assurés par un directeur général, assisté d'un conseil d'adi..inistration.
