Article 1er

Il est créé sous la dénomination d' « institut algérien de normalisation et de propriété industrielle », par abréviation I.N.A.P.I., un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance. 27 novembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA