Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section III — Normalisation
Article 18
En matière agricole, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux produits agricoles destinés à être utilisés, transformés ou conditionnés par le secteur industriel. Dans ce cas, les travaux de normalisation s'effectuent au sein des structures prévues aux articles 11 et 15 des présents statuts.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1973
