Article 17

Lorsque les propositions du conseil de la normalisation intéressent, exclusivement ou à titre principal, le secteur industriel, leur approbation et leur application interviennent à l'initiative du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Lorsque les propositions du conseil intéressent, à le fois le secteur industriel et, pour une part importante, un ou plusieurs autres départements ministériels, leur approbation et leur application interviennent à l'initiative conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ou des ministres concernés.

Lorsque les propositions du conseil intéressent, exclusivement ou à titre principal, des secteurs autres que le secteur industriel, leur approbation et leur application interviennent dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa 2 du présent article.