Article 15

Le conseil de la normalisation est chargé d'arrêter les propositions présentées par le directeur général et portant sur les questions suivantes :

a) les mécanismes d'établissement des normes, le programme des travaux de normalisation;

b) la constitution des organes techniques permanents ou non permanents, chargés de l'exécution du programme des travaux;

e) les conclusions des travaux élaborés par ces organes techniques relatives à l'utilisation et à l'application des normes:

d) l'étude des éventuelles demandes de dérogation à l'application des normes homologuées avec avis motivé;

e) les programmes de formation du personnel spécialisé en matière de normalisation;

f) toute affaire intéressant la normalisation qui pourrait lui être soumise par le directeur général de l'I.N.A.P.Ι.

Les propositions du conseil de la normalisation sont transmises au ministre de l'industrie et de l'énergie qui prend les mesures nécessaires, seul ou conjointement avee les autres ministres, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous.