Article 14

Dans le cadre des attributions prévues à l'article 15 ci-dessous, le conseil émet des recommandations prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Ces recommandations font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial tenu au siège de l'I.N.Α.Ρ.Ι. et signés par le président et le secrétaire de séance. Une copie de ces procès-verbaux est remise aux ministres concernés.