Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section III — Normalisation
Article 12
Les membres du conseil de la normalisation sont nommés par arrêté soit du ministre, soit du secrétaire d'Etat dont ils dépendent respectivement.
