Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section III — Normalisation
Article 10
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 9 ci-dessus et compte tenu de leur spécificité, il est institué, auprès de l'I.N.A.P.I., un conseil de la normalisation.
