Article 20

Sous réserve de la législation en vigueur, les résultats de l'exercice, déduction faite des charges et amortissements, sont affectés après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, selon des propositions fixées chaque année par le conseil d'orientation, à trois fonds : le fonds de réserve, le fonds d'investissement et d'équipement, le fonds de revenus complémentaires des travailleurs.