Article 12

Le conseil d'orientation se prononce, notamment, sur: l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le statut et les conditions de rémunération du personnel, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, le programme annuel ou pluriannuel des investissements et les emprunts à moyen et long termes, sous réserve de l'approbation conjointe du ministre des finances et du ministre de tutelle, la gestion du directeur, les comptes annuels de l'office, l'affectation des excédents éventuels conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ci-dessous, les propositions en matière de prix et de tarification.