Article 6

L'article R. 951 de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1973 portant code de la route est modifié comme suit : << Art. R. 2F1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 29, alinéa 4, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions punies d'une amende d'un montant maximum de 400 DA et prévues par le présent code ».